Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 09 janvier 2026

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées sur le site www.revedenfant.eu (ci-après « le Site ») édité par la société Rêve d'Enfant.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite de Rêve d'Enfant.

Le fait de passer commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance de ces CGV et les avoir acceptées avant de passer commande.

Rêve d'Enfant se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 - INFORMATIONS LÉGALES

Rêve d'Enfant
SARL au capital de 10 000 euros
Siège social : 619 Avenue du Maréchal Lyautey, 40600 Biscarrosse, France
SIRET : 791 461 320 00024
RCS Mont-de-Marsan 791 461 320
TVA intracommunautaire : FR 27 791461320
Téléphone : 05 58 07 00 68
E-mail : contact@revedenfant.eu

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne au jour de la consultation par le client.

Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs qui peuvent varier en fonction de l'écran utilisé.

Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Rêve d'Enfant se réserve le droit de retirer à tout moment un produit du catalogue de vente en ligne.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Rêve d'Enfant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un produit, Rêve d'Enfant se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, et d'en informer le client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 - COMMANDE

5.1 - Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

  1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
  2. Vérifier le contenu de son panier
  3. Renseigner ses informations de livraison et de facturation
  4. Choisir le mode de livraison
  5. Choisir le mode de paiement
  6. Accepter les présentes CGV
  7. Confirmer sa commande et procéder au paiement

5.2 - Validation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client d'un e-mail de confirmation de commande par Rêve d'Enfant et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et Rêve d'Enfant.

Rêve d'Enfant se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de doute sérieux quant à la validité de la commande.

5.3 - Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le client pourra alors choisir entre :

  • L'annulation de sa commande avec remboursement des sommes versées sous 14 jours
  • Le remplacement du produit par un produit équivalent (avec accord du client)
  • L'attente de la disponibilité du produit

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

6.2 - Sécurisation du paiement

Les paiements effectués par carte bancaire sont sécurisés. Les coordonnées bancaires du client ne sont pas conservées par Rêve d'Enfant et sont directement transmises de manière cryptée à notre prestataire de paiement sécurisé.

6.3 - Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et la vente annulée.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 - Zone de livraison

Rêve d'Enfant livre en France métropolitaine, en Corse et dans certains pays d'Europe selon les possibilités offertes par les transporteurs.

Les DOM-TOM ne sont pas desservis.

La liste des pays de livraison disponibles est consultable lors du processus de commande.

7.2 - Modes de livraison

Les modes de livraison proposés sont :

  • Colissimo à domicile
  • Colissimo en point relais
  • Mondial Relay (point relais)

Les modes de livraison disponibles peuvent varier selon la destination et le poids du colis.

7.3 - Délais de livraison

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrables après réception du paiement.

Les délais de livraison indicatifs sont :

  • France métropolitaine :
    • Colissimo : 2 à 3 jours ouvrables
    • Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrables
  • Corse et Europe : selon la destination, les délais peuvent varier entre 3 et 10 jours ouvrables

Ces délais ne tiennent pas compte des samedis, dimanches, jours fériés et périodes de vacances scolaires qui peuvent rallonger les délais.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. En cas de retard de livraison, le client pourra demander l'annulation de sa commande si le retard dépasse 30 jours.

7.4 - Suivi de commande

Un numéro de suivi est communiqué au client dès l'expédition de son colis, lui permettant de suivre l'acheminement de sa commande en ligne.

7.5 - Réception du colis

Le client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le client doit :

  • Refuser le colis ou émettre des réserves écrites et précises sur le bon de livraison
  • Confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception
  • Informer Rêve d'Enfant de ces réserves par e-mail à contact@revedenfant.eu dans les mêmes délais

À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7.6 - Colis non réclamés

Les colis expédiés en point relais et non réclamés dans les 5 jours suivant leur arrivée en relais peuvent être réexpédiés moyennant un supplément, sur demande du client.

Le client peut également demander un remboursement de l'article ; les frais de port ne sont pas remboursés.

Si le client a bénéficié de la livraison offerte, au moins 6 euros seront retenus pour compenser les frais engagés pour préparer et expédier le colis (ce montant peut être plus important pour un colis supérieur à 1 kg).

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 - Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2 - Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision à Rêve d'Enfant par :

  • E-mail : contact@revedenfant.eu
  • Courrier : Rêve d'Enfant, 619 Avenue du Maréchal Lyautey, 40600 Biscarrosse

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.

8.3 - Retour des produits

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner les produits à ses frais.

Les produits doivent être retournés :

  • Dans leur emballage d'origine
  • Complets (accessoires, notice, etc.)
  • En parfait état permettant leur remise en vente (non portés, non lavés, non abîmés)

Nous ne pratiquons pas le retour gratuit. Les frais de retour sont à la charge du client.

Toutefois, nous pouvons organiser ce retour. Dans ce cas, le coût du retour sera déduit du remboursement.

L'adresse de retour est : Rêve d'Enfant
619 Avenue du Maréchal Lyautey
40600 Biscarrosse
France

8.4 - Remboursement

Rêve d'Enfant procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit + frais de livraison initiaux) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition du retour.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.

Les frais de retour restent à la charge du client.

8.5 - Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les sous-vêtements : pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé, les sous-vêtements ne peuvent pas être retournés une fois le colis ouvert
  • Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés : notamment les articles avec broderie personnalisée
  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Les produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

ARTICLE 9 - GARANTIES

9.1 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

9.2 - Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9.3 - Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le client doit informer Rêve d'Enfant de la non-conformité ou du vice caché dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.

Le client doit contacter le service client :

  • Par e-mail : contact@revedenfant.eu
  • Par téléphone : 05 58 07 00 68
  • Par courrier : Rêve d'Enfant, 619 Avenue du Maréchal Lyautey, 40600 Biscarrosse

Rêve d'Enfant procédera, selon les cas et le choix du client, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux dans les meilleurs délais.

Les frais de retour du produit défectueux sont pris en charge par Rêve d'Enfant sur présentation d'un justificatif.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS ET LITIGES

10.1 - Service client

Pour toute réclamation ou question, le client peut contacter le service client :

  • Par e-mail : contact@revedenfant.eu
  • Par téléphone : 05 58 07 00 68
  • Par courrier : Rêve d'Enfant, 619 Avenue du Maréchal Lyautey, 40600 Biscarrosse, France

10.2 - Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Rêve d'Enfant.

Le médiateur peut être saisi à l'adresse suivante :

Médiateur de la consommation FEVAD
60 rue la Boétie
75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr

Le client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

10.3 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Rêve d'Enfant. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation de quelque nature que ce soit, même partielle, n'est autorisée sans l'accord préalable et écrit de Rêve d'Enfant.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et peuvent être communiquées aux partenaires de Rêve d'Enfant chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Pour exercer ces droits, contactez-nous :

  • Par e-mail : contact@revedenfant.eu
  • Par courrier : Rêve d'Enfant, 619 Avenue du Maréchal Lyautey, 40600 Biscarrosse, France

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Rêve d'Enfant ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, tels que définis par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 - NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 - CONSERVATION DES COMMANDES

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de :
Rêve d'Enfant
619 Avenue du Maréchal Lyautey
40600 Biscarrosse
E-mail : contact@revedenfant.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : _______________
  • Numéro de commande : _______________
  • Reçu le : _______________
  • Nom du client : _______________
  • Adresse du client : _______________
  • Signature du client (uniquement en cas de notification par courrier) :

Date : _______________

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Articles 1641 et 1648 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.